Conditions générales de vente (CGV)
SERVIKA FRANCE SAS – STAGE POINTS PLUS
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
1. Identification de la société
La société SERVIKA FRANCE SAS, exploitant l’enseigne commerciale STAGE POINTS PLUS, est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 999581275, dont le siège social est situé :
Centre d’affaires Le Roussillon
15 rue du Roussillon
91220 Brétigny-sur-Orge – France
E-mail : info@stagepointsplus.fr
Téléphone : 01 87 33 00 36
SERVIKA FRANCE SAS dispose d’un agrément préfectoral n° R 26 091 00020 autorisant l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réservation, d’inscription et de participation aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par SERVIKA FRANCE SAS – STAGE POINTS PLUS.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Nature des prestations
SERVIKA FRANCE SAS organise des stages agréés de sensibilisation à la sécurité routière permettant, conformément à la réglementation en vigueur, la récupération de points sur le permis de conduire, dans la limite de quatre (4) points.
Les stages se déroulent sur deux journées consécutives au sein de centres agréés.
4. Conditions d’inscription
Le participant déclare :
- disposer d’un permis de conduire valide ;
- avoir effectivement perdu des points ;
- disposer d’au moins un point au Fichier National du Permis de Conduire ;
- respecter les conditions légales lui permettant d’effectuer un stage de récupération de points.
Le participant demeure seul responsable de la vérification de sa situation administrative.
SERVIKA FRANCE SAS ne pourra être tenue responsable en cas :
- d’inéligibilité du participant ;
- de permis invalidé ;
- d’informations erronées ou incomplètes communiquées lors de l’inscription.
5. Prix
Les prix des stages sont indiqués en euros 199 TTC.
Le tarif applicable est celui affiché au moment de l’inscription.
Le prix comprend :
- la prestation pédagogique ;
- les frais administratifs ;
- la gestion du dossier ;
- les services associés éventuellement mentionnés.
SERVIKA FRANCE SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
6. Modalités de paiement
Le paiement intégral est exigé lors de l’inscription.
L’inscription n’est considérée comme définitive qu’après réception du règlement complet.
Le paiement peut être effectué via les moyens proposés sur le site internet ou par virement bancaire.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière étant organisés à des dates fixes, le participant reconnaît expressément que le droit de rétractation peut ne pas être applicable.
8. Modification, report et annulation
Modification à la demande du participant
- Modification sans frais : jusqu’à 10 jours calendaires avant le début du stage ;
- Modification avec frais administratifs de 50 € : 8 jours avant le stage ;
- Aucun remboursement ne pourra être exigé pour toute demande effectuée moins de 7 jours avant le début du stage.
Absence du participant
Toute absence, même partielle, entraîne l’impossibilité de valider le stage.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas :
- d’absence ;
- de retard ;
- d’abandon du stage ;
- d’exclusion pour comportement inapproprié.
Force majeure
En cas de force majeure empêchant le bon déroulement du stage, notamment en cas d’arrêt maladie d’un des formateurs, d’événement exceptionnel, de problème administratif ou de fermeture imprévue du centre, SERVIKA FRANCE SAS pourra proposer :
- un report du stage ;
- une autre session ;
- un centre alternatif.
Dans ce cadre, aucun remboursement automatique ne pourra être exigé.
9. Obligations du participant
Le participant s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- présenter une pièce d’identité valide ;
- respecter les horaires ;
- assister à l’intégralité du stage ;
- respecter les consignes des formateurs et du centre.
Tout comportement perturbateur, agressif ou irrespectueux pourra entraîner l’exclusion immédiate sans remboursement.
10. Attribution des points
La récupération des points relève exclusivement de l’administration compétente.
SERVIKA FRANCE SAS ne peut garantir :
- le délai exact de récupération des points ;
- la validation administrative du dossier ;
- l’attribution effective des points en cas de situation administrative irrégulière.
Les documents nécessaires sont transmis conformément à la réglementation applicable.
11. Responsabilité
SERVIKA FRANCE SAS ne saurait être tenue responsable :
- d’un refus administratif ;
- d’une invalidation du permis ;
- d’un solde de points insuffisant ;
- d’une déclaration erronée du participant ;
- d’un retard ou dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
12. Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le participant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal d’Evry (91).
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.